Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Loqato est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion locative éditée par Loqato, entrepreneur individuel (EI), SIREN 530 727 122, SIRET 53072712200034, siège social : 10 Avenue de Perpignan, 66680 Canohès, France. Code APE : 6201Z — Programmation informatique.

Le service permet aux propriétaires et gestionnaires immobiliers de gérer leurs biens locatifs, locataires, baux, paiements et locations saisonnières depuis une interface web et mobile unifiée.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du service Loqato implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser Loqato, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

4. Abonnements et tarifs

Loqato propose quatre formules d'abonnement :

• Starter (Gratuit) : 0 € — 1 bien, 2 locataires maximum
• Essentiel : 4,90 €/mois ou 49,90 €/an — 5 biens, 15 locataires, quittances automatiques
• Pro : 9,90 €/mois ou 99,90 €/an — 15 biens, 50 locataires, location saisonnière, sync Airbnb/Booking
• Premium : 19,90 €/mois ou 199,99 €/an — biens et locataires illimités, multi-utilisateurs, gestion SCI & associés

Les tarifs sont indiqués en euros TTC et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le renouvellement est automatique sauf résiliation avant la date d'échéance.

4.1 Période d'essai gratuite

Tout nouvel utilisateur peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 7 jours sur le plan Essentiel. L'essai est limité à une seule utilisation par compte. À l'issue des 7 jours, le compte revient automatiquement au plan Starter (gratuit) sauf souscription à un plan payant.

4.2 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vos données sont conservées pendant 90 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.

4.3 Comptes inactifs

Les comptes Starter (gratuits) sans connexion depuis plus de 6 mois sont automatiquement clôturés. Les données associées sont conservées pendant 90 jours supplémentaires avant suppression définitive. Un email de notification est envoyé avant la clôture.

4.4 Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis Paramètres > Données > Zone de danger. La suppression est définitive après une période de rétention de 90 jours durant laquelle il n'est plus possible de se reconnecter.

5. Protection des données

Loqato s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Loqato (textes, images, logiciels, bases de données, marques, logos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7. Limitation de responsabilité

Loqato met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. En aucun cas, Loqato ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

8. Résiliation et suppression

Vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte (Paramètres > Abonnement pour la résiliation, Paramètres > Données pour la suppression).

En cas de résiliation d'un plan payant, l'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Après cette date, le compte passe automatiquement en plan Starter (gratuit).

En cas de violation des présentes conditions, Loqato se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte sans préavis.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Perpignan (siège social de l'éditeur), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui permettent à ce dernier de saisir la juridiction de son domicile.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à :

• Email : legal@loqato.fr
• Adresse : Loqato, 10 Avenue de Perpignan, 66680 Canohès, France

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Loqato, sous réserve d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de nos services par écrit.

Le médiateur de référence est : MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Disponibilité du service et force majeure

Loqato met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité annuelle de 99%. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance planifiée (notifiée par email), mise à jour, ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pannes réseau, indisponibilité des prestataires techniques (hébergement, paiement), cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions des autorités publiques. Dans ces cas, la responsabilité de Loqato ne peut être engagée.

13. Modifications des conditions

Loqato se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Propriété des données clients

L'utilisateur demeure à tout moment seul propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans Loqato (biens, locataires, baux, documents, paiements). Loqato agit uniquement en qualité de prestataire technique de stockage et de traitement, sans jamais revendiquer de droit de propriété ou d'exploitation commerciale sur ces données.

À tout moment, l'utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données depuis Paramètres > Données > Exporter mes données, dans un format structuré et réutilisable (JSON / CSV / PDF selon le type).

15. Rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même code, si l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat au service dès sa souscription (ce qui est le cas par défaut lors de l'activation de l'abonnement), il renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées. Dans le cas où le service n'aurait été que partiellement exécuté, le remboursement sera calculé au prorata des prestations non encore fournies.

16. Pénalités de retard et suspension

En cas d'échec de paiement, une relance automatique est envoyée par email. Après trois échecs de paiement consécutifs ou 15 jours de retard, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, puis le compte rebascule automatiquement sur le plan Starter (gratuit). Les données restent accessibles en lecture seule pendant la période de grâce.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.