Modèle de Contrat de Location MeubléeGratuit et Conforme
Créez un contrat de bail meublé conforme à la loi ALUR et au décret 2015-981 en quelques clics. Mobilier minimum, clauses légales, tout y est.
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Tout savoir sur le contrat de location meublee
Qu'est-ce qu'un bail meuble ?
Le bail meuble est un contrat de location portant sur un logement equipe du mobilier minimum necessaire a la vie quotidienne du locataire. Il est regi par la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 a 25-11) et le decret n2015-981 du 31 juillet 2015 qui fixe la liste des meubles obligatoires.
Les obligations du bailleur en location meublee
Le proprietaire doit fournir un logement decent equipe du mobilier minimum defini par la loi : literie avec couette ou couverture, dispositif d'occultation des fenetres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, refrigerateur, vaisselle, table et sieges, rangement, luminaires et materiel d'entretien. L'absence d'un seul de ces elements peut requalifier le bail en location vide.
Les specificites du bail meuble par rapport au bail nu
- Duree minimale : 1 an (contre 3 ans en vide) ou 9 mois pour un etudiant
- Depot de garantie : 2 mois maximum (contre 1 mois en vide)
- Preavis du locataire : 1 mois (contre 3 mois en vide, sauf zone tendue)
- Preavis du bailleur : 3 mois avant l'echeance (contre 6 mois en vide)
- Fiscalite : BIC (contre revenus fonciers en vide)
Le decret 2015-981 : mobilier obligatoire
Depuis le 1er septembre 2015, tout logement loue meuble doit comporter au minimum 11 categories d'equipements. Ce decret, pris en application de la loi ALUR, vise a proteger les locataires en garantissant un niveau d'equipement suffisant pour vivre decemment dans le logement sans avoir a acheter de mobilier supplementaire.