Lettre de Congé Locataire / PropriétaireGratuit avec Préavis Automatique
Générez une lettre de congé conforme en quelques clics. Calcul automatique du préavis selon votre situation, références légales incluses.
Informations de la lettre de conge
Preavis calcule automatiquement : 3 mois
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Tout savoir sur la lettre de conge locatif
Qu'est-ce qu'une lettre de conge ?
La lettre de conge est le document par lequel le locataire ou le proprietaire notifie la fin du bail. Elle doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception, par acte d'huissier, ou remise en main propre contre emargement. Le delai de preavis court a compter de la reception effective du courrier.
Le preavis du locataire
En location vide, le preavis standard est de 3 mois. Il est reduit a 1 mois dans plusieurs cas : logement en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi, etat de sante, beneficiaire du RSA ou de l'AAH, premier emploi, ou attribution d'un logement HLM. En location meublee, le preavis est toujours de 1 mois.
Le conge du proprietaire
Le proprietaire ne peut donner conge que pour l'echeance du bail, avec un preavis de 6 mois en location vide ou 3 mois en location meublee. Le conge doit etre justifie par l'un des trois motifs prevus par la loi : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif legitime et serieux. A defaut, le conge est nul.
Formalites d'envoi
- Lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR)
- Acte d'huissier de justice
- Remise en main propre contre emargement ou recepisse