Modèle de Bail de LocationGratuit et Conforme 2026
Créez un contrat de bail conforme à la législation en vigueur. Bail nu, meublé, mobilité ou commercial.
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Tout savoir sur le bail de location en France
Les différents types de baux
En France, le contrat de bail est le document juridique qui lie le propriétaire (bailleur) au locataire. Il existe plusieurs types de baux, chacun régi par des règles spécifiques.
Le bail nu (location vide)
Le bail nu concerne les logements non meublés. Sa durée minimale est de 3 ans (6 ans pour les bailleurs personnes morales). Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue).
Le bail meublé
Le bail meublé s'applique aux logements équipés d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement. La durée minimale est de 1 an (9 mois pour les étudiants). Le dépôt de garantie peut aller jusqu'à 2 mois de loyer.
Le bail mobilité
Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité est destiné aux personnes en formation, études, stage, mission temporaire ou mutation professionnelle. Sa durée est de 1 à 10 mois, non renouvelable. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Mentions obligatoires dans un bail
- Identité et adresse des parties (bailleur et locataire)
- Date de prise d'effet et durée du contrat
- Description du logement (adresse, surface, nombre de pièces)
- Montant du loyer, modalités de paiement et de révision
- Montant du dépôt de garantie
- Énumération des charges récupérables
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)