L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui, l'état des lieux est obligatoire pour toute location à usage d'habitation (loi du 6 juillet 1989, article 3-2). Il doit être réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire, de manière contradictoire (en présence des deux parties) et amiable. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, ce qui peut lui être défavorable à la sortie.

Quelle est la différence entre état des lieux d'entrée et de sortie ?

L'état des lieux d'entrée décrit l'état du logement au moment de la remise des clés au locataire. L'état des lieux de sortie décrit l'état du logement au moment du départ. La comparaison des deux documents permet de déterminer si des dégradations ont été causées par le locataire (au-delà de l'usure normale) et justifie d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.

Peut-on contester un état des lieux ?

Le locataire dispose de 10 jours après son entrée dans les lieux pour demander au propriétaire de compléter ou modifier l'état des lieux d'entrée. Si le propriétaire refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Pour l'état des lieux de sortie, les contestations doivent être portées devant le conciliateur de justice ou le tribunal judiciaire.

Qui paie l'état des lieux ?

Si l'état des lieux est réalisé à l'amiable entre les parties, il est gratuit. Si un agent immobilier s'en charge, les frais sont partagés entre bailleur et locataire, la part du locataire étant plafonnée à 3 €/m² de surface habitable. Si les parties ne parviennent pas à un accord, un commissaire de justice peut être mandaté, les frais étant alors partagés par moitié.

Que faire si le propriétaire refuse l'état des lieux ?

Si le propriétaire refuse de réaliser un état des lieux contradictoire, le locataire peut le mettre en demeure par LRAR. En cas de refus persistant, il est possible de faire appel à un commissaire de justice (huissier) dont les frais seront partagés. L'absence d'état des lieux d'entrée est défavorable au propriétaire qui ne pourra pas prouver les dégradations à la sortie.

Modèle État des Lieux Gratuit | Entrée & Sortie

Tout savoir sur l'état des lieux

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

L'état des lieux est un document obligatoire qui décrit l'état d'un logement au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Il est régi par l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce document protège à la fois le propriétaire et le locataire en établissant une référence objective de l'état du logement.

Les mentions obligatoires

Depuis le décret du 30 mars 2016, l'état des lieux doit obligatoirement mentionner :

Le type d'état des lieux (entrée ou sortie)
La date de réalisation
L'adresse du logement
Le nom du bailleur et du locataire
Les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz)
Le détail et la description de l'état de chaque pièce
Les clés et dispositifs d'accès remis
Les signatures des deux parties

La vétusté et l'usure normale

L'usure normale d'un logement liée au temps qui passe ne peut pas être imputée au locataire. On parle de « vétusté ». Par exemple, un parquet qui se ternit après 10 ans d'occupation ou des peintures qui jaunissent naturellement ne constituent pas des dégradations. Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour objectiver l'appréciation.

Les conséquences en cas de dégradations

Si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations au-delà de l'usure normale, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les réparations. Il doit alors justifier les retenues par des devis ou factures. Le solde du dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme).

Modèle d'État des LieuxEntrée & Sortie

Informations générales

Pièces du logement

Entrée

Salon

Cuisine

Chambre 1

Salle de bain

WC

Relevés des compteurs

Observations générales

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Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

Les mentions obligatoires

La vétusté et l'usure normale

Les conséquences en cas de dégradations

Questions fréquentes

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