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Générateur de Quittance de LoyerGratuit en Ligne
Créez une quittance de loyer conforme en quelques clics. Modèle respectant les obligations légales (loi du 6 juillet 1989).
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Tout savoir sur la quittance de loyer
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document officiel délivré par le propriétaire (ou son mandataire) au locataire, attestant que ce dernier a bien payé l'intégralité du loyer et des charges pour une période donnée. Ce document est régi par l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Obligations légales du propriétaire
Le propriétaire est tenu de fournir une quittance gratuitement sur demande du locataire. Depuis la loi ALUR de 2014, l'envoi peut se faire par voie dématérialisée (email) avec l'accord du locataire. La quittance doit obligatoirement distinguer le montant du loyer et celui des charges.
Mentions obligatoires
- Nom et adresse du propriétaire
- Nom du locataire
- Adresse du bien loué
- Montant du loyer (hors charges)
- Montant des charges
- Période de location concernée
- Date et signature du bailleur