Modèle de Bail de Location Gratuit et Conforme 2026
Générez un bail de location gratuit : bail nu, meublé, mobilité ou commercial. Modèle conforme à la loi 2026. Remplissage en ligne rapide.
Créez un contrat de bail conforme à la législation en vigueur. Choisissez parmi 4 types de baux : bail nu, meublé, mobilité ou commercial.
Bail nu (location vide) : durée minimale 3 ans, dépôt de garantie 1 mois maximum.
Bail meublé : durée minimale 1 an (9 mois étudiants), dépôt 2 mois maximum.
Bail mobilité : 1 à 10 mois, aucun dépôt de garantie.
Bail commercial : 9 ans pour les locaux professionnels.
Mentions obligatoires : identité des parties, description du logement, durée, loyer, dépôt de garantie, charges, DPE.
Créez des baux conformes et signez-les électroniquement avec Loqato.